Actualité juridique

Actualité Jurisprudentielle

Rupture conventionnelle et indemnité conventionnelle de licenciement

L'indemnité conventionnelle de licenciement s'applique toujours à la rupture conventionnelle d'un contrat

Inégalité de traitement et transaction

Cass. Soc. 12 mai 2021 n°20-10.796, 20-10.797, 20-10.798, 20-10.799, 20-10.800 – PB

Un revirement de jurisprudence est un moyen recevable de cassation

Arrêt n°654 du 2 avril 2021 (19-18.814) – Cour de cassation – Assemblée plénière
1 9 10 11 12

Archives