Plusieurs raisons peuvent motiver une contestation d’une élection professionnelle.
Les opérations électorales peuvent avoir été irrégulières notamment en cas de non-respect du protocole d’accord préélectoral. (modification des listes entre les tours, absence d’isoloir, urnes ou bulletins de votes non conformes à ce qui a été négocié entre les représentants du personnels et la Direction).
Les salariés ont pu être influencés pendant le scrutin ou encore, le comptage des voix peut s’avérer erroné.
Il est également possible de remettre les candidatures des salariés qui ne remplissent pas les conditions fixées par le Code du travail.
Les élections sont importantes pour fixer la représentativité des organisations syndicales dans l’entreprise et déterminer les représentants du personnel, la validité des scrutins est donc primordiale.
La contestation relève de la compétence du Pôle Social du Tribunal Judiciaire. La juridiction est saisie par voie de requête dans un délai de 3 ou 15 jours à compter de la prononciation des élections.
Que vous soyez salarié, employeur ou une organisation syndicale, Me David EROVIC vous assiste et vous représente tout au long de cette procédure judiciaire accélérée. De la rédaction de la requête introductive d’instance à l’audience de plaidoirie devant le Tribunal Judiciaire, votre Avocat vous conseil et vous apporter l’aide juridique utile à la défense de vos intérêts.
Le Cabinet est également compétent pour vous accompagner dans l’organisation et la mise en place des élections.(négociation et rédaction du protocole d’accord préélectorale, organisation pratique des élections, gestion des délais, etc.).