Le Cabinet de Maître David Erovic, avocat en droit du travail, vous accompagne dans toutes les situations de rupture du contrat de travail provoquées par des manquements graves de l’employeur. Que vous envisagiez une prise d’acte ou une résiliation judiciaire, nous assurons une analyse juridique rigoureuse de votre dossier et vous représentons devant le Conseil de prud’hommes pour faire valoir vos droits.
La prise d’acte est une rupture unilatérale du contrat de travail décidée par le salarié. Elle repose sur l’existence de fautes suffisamment graves imputables à l’employeur.
En cas de contentieux, le Conseil de prud’hommes devra déterminer si les faits justifiaient une telle décision. Si c’est le cas, la rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire en licenciement nul. Dans le cas contraire, elle produit les effets d’une démission.
Quant à elle, la résiliation judiciaire permet au salarié de demander au juge de mettre fin au contrat à la place de l’employeur.
Contrairement à la prise d’acte, le salarié continue de travailler pendant la procédure.
Cette voie peut être envisagée lorsque les manquements existent mais que la rupture immédiate n’est pas souhaitable.
Dans les deux cas, il appartient au salarié de prouver que les obligations contractuelles de l’employeur n’ont pas été respectées. La gravité des manquements est une condition essentielle : elle doit empêcher la poursuite de la relation de travail.
Le non-paiement du salaire ou des heures supplémentaires ;
La non-inscription à la Médecine du travail ;
Les manquements à l’obligation de sécurité ;
Les discriminations ;
L’exclusion injustifiée du poste de travail.
Nous vous aidons à constituer un dossier solide, à rassembler les preuves nécessaires et à apprécier la pertinence de la procédure à engager.
En cas de prise d’acte, le salarié adresse une lettre de rupture à l’employeur. Le contrat prend alors fin immédiatement. L’affaire est ensuite portée directement devant le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes, sans passer par le bureau de conciliation. La juridiction rend sa décision dans un délai d’un mois à compter de la saisine.
La résiliation judiciaire, elle, suit la procédure classique : saisine du conseil, audience devant le bureau de conciliation puis instruction devant le bureau de jugement. Pendant ce temps, le contrat reste en vigueur. Cette procédure s’adresse souvent aux salariés qui souhaitent éviter les conséquences immédiates d’une rupture.
Si le Conseil de prud’hommes reconnaît que les manquements de l’employeur justifient la rupture, celle-ci produit les effets d’un licenciement abusif. Le salarié peut alors obtenir :
Une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
Une indemnité compensatrice de préavis ;
Des congés payés ;
Et des dommages et intérêts.
En revanche, si les griefs ne sont pas jugés suffisamment graves, la prise d’acte est requalifiée en démission, sans indemnité. Le salarié peut même être condamné à verser une indemnité de préavis à l’employeur.
Nous intervenons à chaque étape de la procédure. Si vous êtes salarié, nous vous accompagnons dès la rédaction de la lettre de prise d’acte ou de la demande de résiliation judiciaire. Nous constituons le dossier, vous conseillons sur l’opportunité de la procédure, et vous représentons devant les juridictions prud’homales.
Si vous êtes employeur, nous évaluons les risques juridiques d’une telle action, et vous assistons lors d’une tentative de résolution amiable ou pendant la procédure contentieuse. Une prise d’acte ou une résiliation judiciaire mal gérée peut avoir des conséquences financières importantes : notre rôle est de protéger vos intérêts avec réactivité et rigueur.