Le Cabinet de Maître David Erovic met au service des salariés et employeurs, son expertise en Droit du travail et Droit des contrats pour l’appréciation d’une clause de non-concurrence.
Face à une problématique concernant une clause de non-concurrence, contactez le Cabinet.
La clause de non-concurrence est une clause insérée dans un contrat de travail par l’employeur. Par nature, elle vise à limiter le risque que le salarié ne concurrence son ancien employeur après la rupture du contrat. En effet, cette clause restreint la liberté du salarié d’exercer, pour son propre compte ou pour un tiers, des fonctions similaires à celles qu’il occupait précédemment.
Puisqu’elle porte atteinte à la liberté d’entreprendre du salarié privé d’emploi, cette clause doit respecter plusieurs conditions pour être valide.
En tant que salarié, vous êtes tenu de respecter cette clause de la conclusion de votre contrat, à la date fixée contractuellement, quelle que soit la nature de la rupture :
→ La clause interdisant au salarié bénéficiant d’une formation professionnelle pas limitée au travail temporaire, d’exercer une activité relavant du domaine du travail temporaire dans les départements où était implanté la société et ce, durant 2 ans Cass. soc., 31 mars 1981, n° 79-41.405
→ Une clause interdisant au serveur d’un café en contact direct avec la clientèle, d’entrer au service d’une entreprise concurrente dans la même seule ville où était implanté son précédent employeur. Cass. soc., 1er mars 1995, n° 93-42.754
→ Celle ayant une portée de 5 ans sur le territoire de l’employeur et les départements limitrophes Cass. soc., 6 mai 1982, n° 79-42.739
→ La clause interdisant à un salarié d’exercer en France, une activité dans un domaine d’activité où le salarié avait acquis une expérience de 9 années Cass. soc., 27 mai 1992, n° 89-42.351
→Celle interdisant à un salarié embauché à la suite d’une grande école, d’exercer en cas de rupture toute activité similaire à celle exercée sans la société, durant 3 ans et ce, sur toute la France et les pays limitrophes Cass. soc., 31 mars 1981, n° 79-17.087
→ Celle interdisant à une salariée d’une entreprise de travail temporaire, d’exercer une autre fonction pour le compte d’une autre société d’intérim alors qu’elle avait des fonctions limitées et n’était pas en contact avec les clients employeurs Cass. soc., 9 avr. 2008, n° 07-41.289
Le salarié qui ne pourvoit plus son poste peut être lié par une clause de non-concurrence avec son précédent employeur. Cette dernière peut être abusive et discutable dans sa portée ou bien son libellé. Ainsi, elle peut nécessiter une analyse par le Cabinet pour permettre au salarié de la contester et de retrouver sa liberté d’entreprendre. De même, cette étude par le Cabinet pourrait être fondamentale pour éviter de violer cette clause et d’éviter les conséquences plus sérieuses que ce manquement engendre.
Certaines clauses peuvent devenir obsolètes et abusives au regard de la jurisprudence. Il est alors opportun pour un employeur de contacter le Cabinet d’Avocats pour être assisté dans la rédaction de nouvelles clauses ou dans l’interprétation de clauses déjà instaurées. Être en conformité avec le droit en vigueur et l’analyse que font les conseillers prud’homaux est une nécessité pour les employeurs. Le soutien du Cabinet apparait alors comme une solution pour le bon fonctionnement d’une société et les éventuelles conséquences judiciaires.
Pour mieux répondre à vos questions sur la clause de non-concurrence, le Cabinet propose un premier rendez-vous rapide. Vous pouvez choisir le mode qui vous convient : réserver un créneau en ligne, remplir un formulaire de contact, ou nous joindre par mail ou téléphone.
Ce premier rendez-vous se tient au Cabinet, situé au cœur du deuxième arrondissement de Lyon, au 103 rue du Président Edouard Herriot, 69002. Il peut également se dérouler par téléphone ou visioconférence.
Suite à cette consultation initiale, le Cabinet approfondira l’étude de votre situation. Ensuite, il vous accompagnera dans les démarches à suivre.