Le Cabinet de Maître David Erovic met au service des salariés et employeurs, son expertise en Droit du travail et Droit des contrats pour l’appréciation d’une clause de non-concurrence.
Face à une problématique concernant une clause de non-concurrence, contactez le Cabinet.
Qu’est-ce que c’est ?
Une clause de non-concurrence est une clause insérée dans un contrat de travail par un employeur. Par essence, elle a pour objectif de réduire le risque de concurrencer son ancien employeur suite à la rupture du contrat de travail. En effet, elle demeure une limite à la liberté du salarié, d’exercer pour son propre compte ou celui d’autrui, des fonctions semblables à celles exercées lors de la précédente relation contractuelle.
Ses conditions :
Etant une atteinte à la liberté d’entreprendre pour le salarié qui ne pourvoi plus son emploi, elle doit respecter certaines conditions pour sa validité :
Son application :
En tant que salarié, vous êtes tenu de respecter cette clause de la conclusion de votre contrat, à la date fixée contractuellement après la rupture quel que soit le type :
→ La clause interdisant au salarié bénéficiant d’une formation professionnelle pas limitée au travail temporaire, d’exercer une activité relavant du domaine du travail temporaire dans les départements où était implanté la société et ce, durant 2 ans Cass. soc., 31 mars 1981, n° 79-41.405
→ Une clause interdisant au serveur d’un café en contact direct avec la clientèle, d’entrer au service d’une entreprise concurrente dans la même seule ville où était implanté son précédent employeur. Cass. soc., 1er mars 1995, n° 93-42.754
→ Celle ayant une portée de 5 ans sur le territoire de l’employeur et les départements limitrophes Cass. soc., 6 mai 1982, n° 79-42.739
→ La clause interdisant à un salarié d’exercer en France, une activité dans un domaine d’activité où le salarié avait acquis une expérience de 9 années Cass. soc., 27 mai 1992, n° 89-42.351
→Celle interdisant à un salarié embauché à la suite d’une grande école, d’exercer en cas de rupture toute activité similaire à celle exercée sans la société, durant 3 ans et ce, sur toute la France et les pays limitrophes Cass. soc., 31 mars 1981, n° 79-17.087
→ Celle interdisant à une salariée d’une entreprise de travail temporaire, d’exercer une autre fonction pour le compte d’une autre société d’intérim alors qu’elle avait des fonctions limitées et n’était pas en contact avec les clients employeurs Cass. soc., 9 avr. 2008, n° 07-41.289
Afin d’être disponible pour répondre à vos difficultés concernant une clause de non-concurrence, le Cabinet propose rapidement un premier rendez-vous. Libre à vous de choisir le moyen de votre choix : réserver un créneau en ligne, remplir le formulaire de contact, contacter le Cabinet par mail ou par téléphone.
Ce premier rendez-vous s’effectue au Cabinet au coeur du premier arrondissement de Lyon au 6 Rue de la Bourse. Toutefois, il peut se faire par téléphone ou visioconférence.
Après cette première consultation, le Cabinet étudiera davantage votre problématique et vous assistera dans les démarches nécessaires.