Prise d’acte / Résiliation judiciaire

Le Cabinet d'avocat à Lyon vous accompagne en cas de prise d'acte de la rupture ou de demande de résiliation judiciaire d'un contrat

Le salarié victime de manquements graves de son employeur peut :

  • Soit prendre acte de la rupture de son contrat et demander la requalification en licenciement abusif devant le Conseil de prud’hommes, auquel cas son contrat est immédiatement rompu ;
  • Soit poursuivre l’exécution du contrat de travail et demander, en parallèle, la résiliation judiciaire de son contrat.

Quelles sont les conditions d'une prise d'acte ou d'une demande de résiliation judiciaire?

Il appartient au salarié de démontrer que son employeur a commis des manquements graves qui empêchent la poursuite de la relation contractuelle.

Les situations sont nombreuses : paiement des heures supplémentaires non-inscription à la Médecine du travail, manquements à l’obligation de sécurité, etc.

Pourquoi prendre acte de la rupture ou demander la résiliation judiciaire ?

Si le salarié obtient gain de cause devant le Conseil de prud’hommes, la rupture de son contrat sera qualifiée en licenciement abusif, lui ouvrant le droit à une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis ainsi que des dommages et intérêts en fonction de son préjudice subi.

Il est à noter qu’une démission non équivoque peut être qualifiée de prise d’acte devant les juridictions prud’homales et être de ce fait à l’origine d’une demande de requalification en licenciement abusif.

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Salarié

votre avocat peut vous assister tout au long de la procédure de prise d’acte, de la rédaction de la lettre à l’engagement de la procédure en constituant votre dossier.

Employeur

la prise d’acte ou la demande de résiliation judiciaire d’un salarié peuvent être lourdes de conséquences financières, le Cabinet peut vous assister et vous représenter en amont, lors d’une éventuelle résolution amiable du litige, ou pendant la procédure judiciaire devant le Conseil de prud’hommes.

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