Avocat en droit du travail, le Cabinet de Maître David Erovic assiste et représente ses Clients, particuliers comme employeurs, dans toutes leurs problématiques liées au travail dissimulé.
En effet, que ce soit lors d’un contrôle URSSAF, face à des poursuites pénales pour dissimulation d’emplois salariés, ou encore lors de demandes devant le Conseil de prud’hommes initiées par des salariés cherchant à obtenir la qualification d’un travail dissimulé, le Cabinet vous accompagne avec rigueur et expertise.
Fort d’une expérience acquise dans plusieurs importants Cabinets spécialisés dans la défense des Clients sur l’ensemble des problématiques en droit du travail, Maître David Erovic vous accompagne à tous les stades de vos litiges et demandes afférentes.
Ainsi, que ce soit lors de l’assistance pendant un contrôle URSSAF, le suivi rigoureux de votre dossier, ou encore la représentation devant les juridictions civiles et pénales, le Cabinet, avocat en travail dissimulé, vous conseille avec précision sur la meilleure stratégie à adopter face à toute situation susceptible de caractériser une dissimulation d’emploi salarié.
L’article L 8221-5 du Code du travail définit précisément le travail dissimulé. En effet, il s’agit pour un employeur de se soustraire intentionnellement à certaines obligations.
Premièrement, cela peut concerner la déclaration préalable à l’embauche, prévue à l’article L. 1221-10 du Code du travail. Deuxièmement, cela inclut aussi le fait de ne pas délivrer un bulletin de paie ou d’y mentionner un nombre d’heures inférieur à celui réellement effectué. Enfin, cela peut concerner l’absence de déclaration des salaires ou des cotisations sociales auprès des organismes compétents.
Par nature, le travail dissimulé constitue une infraction pénale. Pour être caractérisé, il nécessite la réunion d’un élément matériel et d’un élément intentionnel, lequel doit être prouvé.
Ainsi, ce délit recouvre plusieurs situations différentes. Par exemple, il peut s’agir de ne pas déclarer toutes les heures de travail, d’omettre la déclaration préalable à l’embauche ou encore de ne pas établir les bulletins de salaire.
Toutefois, dans tous ces cas, le travail dissimulé ne sera reconnu que si la volonté de l’employeur de dissimuler l’activité est clairement établie.
Par exemple, un commerçant embauche une amie sans la déclarer aux organismes sociaux, en la rémunérant en liquide. Ensuite, après le terme de leur relation contractuelle, la salariée saisit le Conseil de prud’hommes pour demander une indemnisation au titre du travail dissimulé, équivalente à six mois de salaires.
Dans ce cas, un employeur omet d’établir la déclaration préalable à l’embauche, laquelle permet de transmettre l’ensemble des informations du salarié aux différents organismes. Suite à un contrôle URSSAF, une information est alors transmise au Procureur de la République, qui décide de poursuivre la société ainsi que ses dirigeants pour délit de travail dissimulé.
Un employeur ne déclare pas sur les bulletins de salaire l’intégralité des heures de travail d’un salarié, notamment les heures supplémentaires qui sont payées en espèces. En conséquence, le salarié engage une action devant le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir le rappel des heures supplémentaires ainsi que l’indemnisation liée à la dissimulation d’emploi salarié.