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Recours devant la Commission de recours amiable

Procédure indispensable avant toute saisine du Tribunal Judiciaire

Lorsque la Caisse Primaire d’Assurance Maladie vous notifie une décision, celle-ci ne peut être contestée devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire qu’à la condition d’avoir, au préalable, saisi la Commission de recours amiable d’une contestation. 

Cette situation peut concerner : 

  • Un refus de votre accident du travail ou de votre maladie professionnelle
  • Un refus de votre rechute
  • Un refus de votre accident de trajet

Quel est l'intérêt de cette procédure?

La reconnaissance par la CPAM de votre accident du travail, votre maladie ou encore votre rechute vous permet de bénéficier de la législation des risques professionnels. 

En outre, votre indemnisation sera plus importante pendant les périodes de suspension de votre contrat. 

Par ailleurs, la reconnaissance d’un accident ou d’une maladie professionnelle vous permet, par la suite, de saisir le Tribunal Judiciaire d’une demande de reconnaissance d’une faute inexcusable à l’encontre de votre employeur si vous estimez que ce dernier à commis un manquement à son obligation de sécurité. 

Accident du travail

Le Cabinet d'avocat vous accompagne dans vos démarches

L’assistance d’un Avocat n’est pas obligatoire pour engager la procédure amiable devant la Commission de Recours Amiable. 

Néanmoins, l’Avocat vous permet : 

D’appréhender la règlementation complexe en matière d’accidents du travail, maladies professionnelles, rechutes et accident de trajet 

De rassembler toutes les pièces utiles à votre dossier ; 

De rédiger votre argumentation en fait et en droit pour contester la décision de la CPAM