Avocat en droit du Travail à Lyon, le Cabinet vous accompagne en cas d’utilisation abusive des CDD.
Le Cabinet met à votre disposition ses compétences et son expérience pour vous conseiller sur la légalité de l’utilisation des CDD. Il vous assiste et représente par ailleurs pour défendre vos intérêts en cas de procédure judiciaire en requalification du contrat en CDI.
Le Contrat à durée déterminée est l’exception en droit Français : le principe demeure le Contrat à durée indéterminée.
Ce principe est affirmé par l’article L.1242-1 du Code du travail qui dispose que :
« Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. »
C’est la raison pour laquelle le Code du travail encadre strictement son utilisation et sanctionne l’irrespect des règles applicables aux CDD par la requalification du contrat en CDI (article L.124-1 du Code du travail) :
« Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. »
Ainsi et notamment, les situations suivantes peuvent entrainer la requalification du CDD en CDI :
Une succession de CDD ayant pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi lié avec l’activité normale et permanente de l’entreprise
L’omission, dans un CDD de remplacement, de l’indication du nom et de la requalification professionnelle du salarié remplacé
La poursuite de CDD après l’échéance de son terme
L’irrespect du délai de carence entre plusieurs CDD pour surcroit temporaire d’activité
La demande doit être formulée devant le Conseil de prud’hommes. La procédure est accélérée puisque la juridiction doit, en principe, juger le litige dans un délai d’un mois à compter de la saisine (le préalable de conciliation n’existe pas pour une telle demande).
Compte tenu de la technicité de ce contentieux, le recours à un avocat est vivement recommandé. Le Cabinet vous accompagnera en effet tout au long de la procédure : formalités pour saisir le Conseil de prud’hommes, expositions des arguments en fait et en droit, plaidoirie devant les conseillers…
En cas de requalification de CDD en CDI, le salarié peut prétendre à toutes les avantages d’un salarié soumis à un contrat à durée indéterminée : indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, intéressement et participation, dommages et intérêts pour licenciement abusif…
L’article L-1245-2 du Code du travail prévoit également l’octroi d’une indemnité forfaitaire d’un montant minimum d’un mois de salaires.
Aussi, le salarié peut solliciter des rappels de salaires pour les périodes interstitielles entre plusieurs contrats à durée déterminés requalifiés s’il prouve être resté à la disposition de l’employeur.