Requalification du CDD en CDI

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    Dans quelles situations est-il possible de demander la requalification de son CDD en un CDI ? 

    Le Contrat à durée déterminée est l’exception en droit Français : le principe demeure le Contrat à durée indéterminée. 

    Ce principe est affirmé par l’article L.1242-1 du Code du travail qui dispose que : 

    « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. »

    C’est la raison pour laquelle le Code du travail encadre strictement son utilisation et sanctionne l’irrespect des règles applicables aux CDD par la requalification du contrat en CDI (article L.124-1 du Code du travail) : 

    « Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. »

    Ainsi et notamment, les situations suivantes peuvent entrainer la requalification du CDD en CDI : 

    • Une succession de CDD ayant pour effet ou pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; 
    • L'omission, dans un CDD de remplacement, de l'indication du nom et de la qualification professionnelle du salarié remplacé ; 
    • La poursuite du CDD après l'échéance de son terme; 
    • L'irrespect du délai de carence entre plusieurs CDD pour surcroit temporaire d'activité... 

    Comment obtenir la requalification des CDD en un CDI? 

    La demande doit être formulée devant le Conseil de prud’hommes. La procédure est accélérée puisque la juridiction doit, en principe, juger le litige dans un délai d’un mois à compter de la saisine (le préalable de conciliation n’existe pas pour une telle demande). 

    Compte tenu de la technicité de ce contentieux, le recours à un avocat est vivement recommandé. Le Cabinet vous accompagnera en effet tout au long de la procédure : formalités pour saisir le Conseil de prud’hommes, expositions des arguments en fait et en droit, plaidoirie devant les conseillers… 

    Quelles sont les conséquences d'une requalification?

    En cas de requalification de CDD en CDI, le salarié peut prétendre à toutes les avantages d’un salarié soumis à un contrat à durée indéterminée : indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, intéressement et participation, dommages et intérêts pour licenciement abusif… 

    L’article L-1245-2 du Code du travail prévoit également l’octroi d’une indemnité forfaitaire d’un montant minimum d’un mois de salaires.

    Aussi, le salarié peut solliciter des rappels de salaires pour les périodes interstitielles entre plusieurs contrats à durée déterminés requalifiés s’il prouve être resté à la disposition de l’employeur.