Avocat Faute inexcusable

Pourquoi rechercher la faute inexcusable d’un employeur? 

Si vous avez été victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, vous pouvez rechercher la responsabilité de votre employeur qui est tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés.

Si l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle, et qu’il n’a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour l’en préserver, alors une faute inexcusable peut lui être imputée. 

Si le manquement est caractérisé, le salarié peut obtenir : 

  • Une majoration de sa rente (Article L 452-2 du Code de la sécurité social)
  • La réparation de ses différents préjudices (Article L 452-3 du Code de la sécurité sociale) 

Quelle procédure? 

La faute inexcusable peut résulter soit d’un accord avec votre employeur, soit d’une décision de justice. 

Ce contentieux relève de la compétence exclusive du Pôle social du Tribunal Judiciaire et oppose le salarié à l’entreprise et à la CPAM. Si le Tribunal reconnait la faute de l’employeur, une expertise peut être sollicitée pour évaluer les préjudices du salarié. 

Il est à noter que l’action en reconnaissance d’une faute inexcusable n’empêche pas le salarié de contester son licenciement pour inaptitude devant les juridictions prud’homales. 

 

Avocat en droit de la sécurité sociale, je vous conseille et vous assiste dans le cadre des contentieux en recherche d’une faute inexcusable, initiés devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire. 

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