Actualité juridique

Actualité Jurisprudentielle
janvier 4, 2023

Une présomption de démission définitivement adoptée…

décembre 17, 2022

La coiffure n’est pas un élément objectif justifiant une discrimination faite aux hommes

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-14.060, PB
décembre 1, 2022

Peut-on se faire indemniser les périodes interstitielles en cas de requalification de plusieurs CDD en un CDI?

Cass. Soc. 21 sept. 2022, FS-B+R, n° 21-16.821
septembre 1, 2022

Piqure de rappel sur la prolongation de la période d’essai

juin 28, 2022

Point de départ du délai de contestation de l’avis d’inaptitude

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-21.715, Publié au bulletin
mai 10, 2022

Linkedin et moyen de preuve

Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-21.665
mars 2, 2022

Précisions sur le remboursement des frais kilométriques domicile-lieu de travail

février 28, 2022

Quel est le délai de contestation des élections professionnelles?

Cass. Soc. 19 janvier 2022, FS-B, n°20-17.286
janvier 13, 2022

Charge de la preuve du caractère réalisable des objectifs fixés par l’employeur

Cass. Soc. 15 décembre 2021, n°19-20.978
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