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Actualité juridique
Actualité Jurisprudentielle
juin 6, 2023
Nouvelle entorse au principe selon lequel le salarié doit prouver l’existence et le quantum de son préjudice
Cass. soc. 11-5-2023 n° 21-22.281 FS-B
Avocat
Actualité Jurisprudentielle
avril 19, 2023
Entrée en vigueur de la présomption de démission
L.1237-1-1 du Code du travail
Avocat
Actualité Jurisprudentielle
avril 4, 2023
Droit à la preuve et respect de la vie privée
Cass. soc., 22 mars 2023, n°21-22.852
Avocat
Actualité Jurisprudentielle
janvier 4, 2023
Une présomption de démission définitivement adoptée…
Avocat
Actualité Jurisprudentielle
décembre 17, 2022
La coiffure n’est pas un élément objectif justifiant une discrimination faite aux hommes
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-14.060, PB
Avocat
Actualité Jurisprudentielle
décembre 1, 2022
Peut-on se faire indemniser les périodes interstitielles en cas de requalification de plusieurs CDD en un CDI?
Cass. Soc. 21 sept. 2022, FS-B+R, n° 21-16.821
Avocat
Actualité Jurisprudentielle
septembre 1, 2022
Piqure de rappel sur la prolongation de la période d’essai
Avocat
Actualité Jurisprudentielle
juin 28, 2022
Point de départ du délai de contestation de l’avis d’inaptitude
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-21.715, Publié au bulletin
Avocat
Actualité Jurisprudentielle
mai 10, 2022
Linkedin et moyen de preuve
Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-21.665
Avocat
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