Actualité juridique

Actualité Jurisprudentielle
septembre 1, 2022

Piqure de rappel sur la prolongation de la période d’essai

juin 28, 2022

Point de départ du délai de contestation de l’avis d’inaptitude

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-21.715, Publié au bulletin
mai 10, 2022

Linkedin et moyen de preuve

Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-21.665
mars 2, 2022

Précisions sur le remboursement des frais kilométriques domicile-lieu de travail

février 28, 2022

Quel est le délai de contestation des élections professionnelles?

Cass. Soc. 19 janvier 2022, FS-B, n°20-17.286
janvier 13, 2022

Charge de la preuve du caractère réalisable des objectifs fixés par l’employeur

Cass. Soc. 15 décembre 2021, n°19-20.978
janvier 11, 2022

Licenciement d’un salarié protégé à l’appui d’un constat d’Huissier : le salarié bénéficie-t-il du doute?

Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 08/12/2021, 439631
décembre 16, 2021

Validation du barème Macron par la Cour de cassation

Cass. Soc. 15 décembre 2021, n°20-18,782
décembre 1, 2021

Légalité et recevabilité des preuves obtenues par vidéo-surveillance

Cass. Soc. 10 novembre 2021, n°20-12.263 PB
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