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Actualité

Avocat
avril 22, 2024

Violation d’une clause de non concurrence : le rapport d’enquête d’un détective privé est un moyen de preuve admissible

CA Dijon, 29 février 2024, n°22/00145
avril 15, 2024

Activités sociales et culturelles du CSE : la condition d’ancienneté est-elle discriminatoire?

Cass. soc., 6 avril 2024, n°22-16.812
avril 8, 2024

Acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie : Avis du Conseil d’État

Avis du Conseil d’État portant sur la mise en conformité des dispositions du code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie – 11 mars 2024
avril 4, 2024

Congés : attention aux termes de la convention collective en matière de fermeture d’entreprise

Cass. soc., 13 mars 2024, n°22-16.667
mars 30, 2024

Inaptitude : Refuser un poste entraînant une baisse de rémunération justifie le licenciement

Cass. soc., 13 mars 2024, n°22-18.758
mars 21, 2024

Absence de délai entre l’entretien et la signature de la convention de rupture : confirmation du régime de la rupture conventionnelle

Cass. soc., 13 mars 2024, n°22-10.551
mars 18, 2024

De l’omission de la DPAE au travail dissimulé, il n’y a qu’un pas

Jurisprudence du Cabinet
mars 14, 2024

La péremption de l’instance ne court plus lorsque les parties ont accompli l’ensemble des diligences leur incombant

Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 21-23.270
mars 11, 2024

Le licenciement pour faute grave n’est pas automatiquement fondé après un abandon de poste

Cass. Soc., 17 janv. 2024, n° 22-24.589
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