Licenciement et preuve de la discrimination liée à l’âge

En l'espèce

En 2005, un salarié était engagé en qualité d’horloger, puis promu au poste de chef d’atelier horlogerie. En 2019, le salarié, alors âgé de 54 ans, était licencié pour insuffisance professionnelle.

Contestant son licenciement, il saisissait la juridiction prud’homale de diverses demandes indemnitaires avec son avocat droit du travail. La cour d’appel condamnait alors l’employeur à lui verser une indemnité au titre du licenciement nul. L’employeur formait un pourvoi en cassation.

Au soutien de son pourvoi, l’employeur contestait principalement la qualification de discrimination liée à l’âge. Selon lui, la cour d’appel s’était fondée uniquement sur l’âge du salarié, son ancienneté et sa position parmi les salariés les plus âgés de l’entreprise.

Il contestait également l’appréciation des éléments de preuve produits pour justifier l’insuffisance professionnelle. La cour d’appel aurait ainsi écarté à tort certains documents et attestations concernant la qualité des réparations, le respect des objectifs, la formation des collaborateurs et l’efficacité du service après-vente.

Quelques rappels

Le licenciement pour insuffisance professionnelle

Le licenciement pour insuffisance professionnelle sanctionne l’incapacité du salarié à accomplir correctement ses missions. Il constitue un licenciement pour motif personnel non disciplinaire et peut notamment reposer sur :

  • une compétence ou une qualité de travail insuffisante ;
  • des erreurs répétées dans l’exécution des tâches confiées ;
  • des difficultés à s’adapter aux évolutions de l’entreprise.

L’insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute (Cass. soc. 25 janvier 2006 n° 04-40.310). L’employeur ne peut donc pas fonder un licenciement disciplinaire sur cette insuffisance (Cass. soc. 27 novembre 2013 n° 11-22.449).

L’employeur apprécie l’insuffisance professionnelle dans le cadre de son pouvoir de direction. Il doit toutefois établir cette insuffisance par des faits objectifs, précis et vérifiables (Cass. soc. 25 septembre 2012 n° 11-10.684).

Principe de non-discrimination

Le Code du travail réserve tout un titre aux discriminations. L’article L. 1132-1 du Code du travail prévoit ainsi le principe de non-discrimination :

« Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, (…). »

Cette disposition établit une liste exhaustive des motifs de discrimination. Elle vise notamment l’origine, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge ou encore l’état de santé.

Par ailleurs, l’article L. 1132-4 du Code du travail prévoit la nullité de toute disposition ou de tout acte pris en méconnaissance de ce principe. Ainsi, un licenciement fondé sur un motif discriminatoire est entaché de nullité.

Cette protection ne concerne pas uniquement les salariés victimes de discrimination. Elle s’étend également aux salariés ayant témoigné ou relaté de tels agissements.

Toutefois, si l’âge figure parmi les motifs discriminatoires, l’employeur peut néanmoins le prendre en compte dans son pouvoir disciplinaire. En effet, l’âge peut servir à apprécier la gravité d’une faute, sans constituer le motif de la rupture.

Par exemple, un salarié senior peut refuser une tâche en raison de sa pénibilité liée à son âge. À l’inverse, la jeunesse et l’inexpérience d’un salarié peuvent également atténuer la gravité d’une faute professionnelle.

Charge de la preuve en matière de discrimination

En matière de discrimination, les parties se partagent la charge de la preuve. En effet, l’article L. 1134-1 du Code du travail impose au salarié qui se prétend discriminé de présenter des éléments de fait laissant supposer une discrimination. De son côté, l’employeur doit démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Un arrêt de rejet

Réponse de la Cour de cassation

Dans son arrêt du 8 juillet 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation approuve le raisonnement de la cour d’appel de Paris. Elle rappelle d’abord la prohibition de la discrimination liée à l’âge et les règles relatives à la charge de la preuve.

En l’espèce, la Haute juridiction rejette le pourvoi formé par l’employeur :

(1) Elle relève que le salarié avait 54 ans lors de son licenciement et comptait parmi les salariés les plus âgés. Elle constate également qu’il possédait l’une des plus grandes anciennetés dans l’entreprise.

(2) Par ailleurs, la cour d’appel avait constaté que l’employeur ne démontrait pas la matérialité des griefs invoqués dans la lettre de licenciement. Elle avait donc considéré que le licenciement pour insuffisance professionnelle reposait sur aucune cause réelle et sérieuse.

Au regard de l’ensemble des éléments de fait et de preuve, la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel. Celle-ci pouvait ainsi considérer que les éléments présentés par le salarié laissaient supposer l’existence d’une discrimination. Il incombait à l’employeur de démontrer que sa décision reposait sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Or, il n’apportait pas cette preuve.

Par un arrêt de rejet, la Cour de cassation confirme donc la décision de la cour d’appel en ce que le licenciement était nul car fondé sur une discrimination en raison de l’âge.

 

On pourrait aisément en déduire que ce raisonnement pourrait également s’appliquer à d’autres motifs de discrimination. Cette décision rappelle ainsi l’importance des éléments objectifs permettant à l’employeur de justifier sa décision.