Pour toute question relative aux heures supplémentaires, contactez le Cabinet d’Avocats en droit du travail. L’accompagnement se fait de l’étude des pièces permettant de prouver l’existence de ces heures de travail, à leur reconnaissance devant les juridictions prud’homales.
La charge de la preuve des heures supplémentaires ne pèse pas spécialement sur le salarié qui les réclame.
L’article L.3171-4 du Code du travail prévoit qu’ :
« En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ».
Si vous êtes salarié : vous devez apporter des éléments précis à l’appui de vos demandes (décompte, attestation, etc.).
En revanche, si vous êtes employeur : vous serez tenu de justifier des heures de travail effectives de votre salarié.
Le travail dissimulé, également appelé dissimulation d’emploi salarié, est défini par l’article L8221-5 du Code du travail. En vertu de celui-ci, c’est la situation dans laquelle un employeur a eu l’intention de :
« 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;
2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;
3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales. »
Le non-paiement des heures supplémentaires peut, sous conditions, caractériser ce délit et ouvrir le droit au salarié à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
Le temps de travail et les heures supplémentaires : un sujet clé pour salariés et employeurs
La gestion du temps de travail est une question essentielle dans la relation de travail. Elle implique des droits et des obligations. Pour cette raison, l’intervention d’un avocat permet d’y voir clair. Il aide à prévenir les litiges et à défendre efficacement vos intérêts.
