Paiement des heures supplémentaires

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Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire?

Les articles L.3121-27 et 36 du Code du travail disposent que toute heure de travail effective accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail est une heure supplémentaire donnant lieu à une majoration de salaire de :

  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires
  • 50 % pour les suivantes

Comment prouver l'existence des heures supplémentaires?

La charge de la preuve des heures supplémentaires ne pèse pas spécialement sur le salarié qui les réclame.

L’article L.3171-4 du Code du travail prévoit en effet qu’ :

« En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ».

Si vous êtes salarié : vous devez apporter des éléments précis à l’appui de ses demandes (décompte, attestation, etc.).  

Si vous êtes employeur : vous serez tenu de justifier des heures de travail effectives de votre salarié.

 

Qu'est-ce que le travail dissimulé?

Le travail dissimulé, également appelé dissimulation d’emploi salarié, est la situation dans laquelle un employeur a eu l’intention de :

« 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;  

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales. »

Le non-paiement des heures supplémentaires peut, sous conditions, caractériser ce délit et ouvrir le droit au salarié à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaires.

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