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Actualité juridique

Actualité Jurisprudentielle

Un revirement de jurisprudence est un moyen recevable de cassation

Arrêt n°654 du 2 avril 2021 (19-18.814) – Cour de cassation – Assemblée plénière

Recevabilité en justice d’une enquête non contradictoire pour harcèlement moral

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mars 2021, 18-25.597, Publié au bulletin

CDD de remplacement, l’importance de la qualification professionnelle précise du salarié remplacé

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-21.535 19-21.536 19-21.537 19-21.538 19-21.540 19-21.543 19-21.545 19-21.546 19-21.547 19-21.549, Publié au bulletin

Licenciement justifié et vexatoire

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 18-23.966, Publié au bulletin
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