La Cour de cassation continue d’affiner les contours du formalisme applicable à la lettre de licenciement en précisant que l’absence de datation exacte des faits reprochés n’entraîne pas l’irrégularité du licenciement, dès lors que les griefs sont suffisamment clairs, concrets et matériellement vérifiables.
Dans cette affaire, une salariée, collaboratrice d’agence, avait été licenciée pour faute grave. La lettre de licenciement évoquait divers comportements fautifs, notamment une mauvaise gestion des tâches et un comportement déplacé, sans pour autant dater précisément les faits reprochés.
Elle mandate un avocat licenciement pour faute grave et conteste le bienfondé de la rupture de son contrat.
La cour d’appel de Bourges lui donne raison en considérant que la lettre ne permettait pas à la salariée de comprendre les faits avec assez de précision pour s’en défendre. Elle a ainsi jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Elle rappelle le principe selon lequel la lettre de licenciement fixe les limites du litige, et qu’elle doit énoncer des faits précis, permettant au salarié de comprendre les griefs, et au juge de les vérifier.
Mais elle ajoute qu’il n’est pas exigé que chaque fait reproché soit daté avec exactitude, dès lors que :
le comportement fautif est décrit de manière objective et détaillée,
les éléments sont suffisamment circonstanciés pour permettre un débat contradictoire,
et que l’absence de date ne crée pas une ambiguïté sur la nature ou la réalité des faits.
Cet arrêt confirme une jurisprudence désormais bien établie :
La lettre de licenciement n’a pas à énumérer les faits reprochés de manière exhaustive ni à les dater précisément, tant qu’ils sont clairs et vérifiables.
L’appréciation du caractère suffisant de la motivation relève des juges du fond, mais la Cour veille à ne pas imposer un excès de formalisme.
L’objectif est d’assurer un équilibre entre le droit du salarié à se défendre et le droit de l’employeur à faire valoir des griefs sérieux, sans être piégé par une imprécision de date.