Dans cet arrêt, Monsieur K., chauffeur-livreur, a été embauché en avril 2012. Le 9 août 2019, son employeur lui notifie un licenciement pour faute grave, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le salarié se rapproche d’un avocat licenciement pour faute grave et saisit le conseil de prud’hommes le 10 août 2020, soit un an et un jour après la date figurant sur la lettre d’envoi.
La cour d’appel de Saint-Denis déclare l’action irrecevable pour prescription, au motif que le délai d’un an prévu à l’article L. 1471-1 du Code du travail courait à compter de la date d’expédition (9 août 2019), ce qui rendait l’action tardive.
Cet arrêt est cassé par la Cour de cassation, laquelle rappelle que :
Ainsi, le point de départ du délai de la prescription annale est le lendemain du jour de réception de la lettre de licenciement.
Cela signifie que si le salarié reçoit la lettre le 10 août 2019, le délai commence à courir le 11 août 2019 et expire le 10 août 2020 à 24 h.
En l’espèce, le salarié était donc encore dans le délai pour saisir le Conseil de prud’hommes de sa demande de contestation de son licenciement !