Incompatibilité entre géolocalisation et liberté d’organisation de travail du salarié

Pour se défendre, l’employeur a produit des relevés issus d’un système d’enregistrement et de contrôle du temps de travail des distributeurs par géolocalisation mis en place par un accord d’entreprise. 

Insatisfait et débouté de l’ensemble de ses demandes par la Cour d’Appel cette dernière ayant jugé que le système de géolocalisation ne porte pas atteinte à la vie privée des salariés dès lors qu’ils sont censés être en activité de travail, le salarié introduit un pourvoi en cassation. 

La Cour de Cassation, par arrêt du 25 septembre 2024, expose les dispositions de l’article L.1121-1 du Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.« 

De ce fait, il est rappelé que l’utilisation d’un système de géolocalisation pour contrôler la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut être réalisé autrement et que cette utilisation n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail. 

Ainsi, la Cour de Cassation casse l’arrêt rendu et réaffirme que la géolocalisation n’est pas légitime dès lors que le salarié dispose d’une « liberté dans l’organisation de son travail« .