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Une convocation à entretien préalable peut-elle constituer un accident du travail?

Quelques rappels

Sur l'exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur

Afin de lui permettre de gérer au mieux son entreprise, il est alloué à l’employeur trois pouvoirs : le pouvoir de direction, le pouvoir règlementaire et le pouvoir disciplinaire.  

Si l’ensemble de ces pouvoirs donne à l’employeur de nombreuses responsabilités, le pouvoir disciplinaire, lui, confère à ce dernier le droit de sanctionner les salariés ayant commis une faute. 

Les sanctions peuvent prendre différentes formes, à savoir :

✔️ L’avertissement et le blâme,
✔️ La mise à pied disciplinaire,
✔️ La mutation,
✔️ La rétrogradation,
✔️ Le licenciement pour faute simple, grave ou lourde.

Sur les conditions de reconnaissance d'un accident du travail

Selon l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale :

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »

La Cour de cassation est venue définir l’accident du travail comme un événement soudain survenu aux temps et lieu de travail causant un dommage physique et/ou psychologique (Cass. 2e civ. 18 juin 2015 n° 14-17.691).

Dans les faits

Convoquer un salarié à un entretien préalable peut-il provoquer un accident du travail?

Dans ce cas d’espèce, un salarié est convoqué à un entretien préalable à sanction lors duquel l’employeur lui fait plusieurs griefs.

A la sortie de cet entretien, le salarié craque et fond en larmes. Considérant que cet évènement constitue un accident du travail, un déclaration est réalisée. 

Après rejet de la demande par la CPAM, l’affaire est portée devant les juridictions sociales. 

La demande du salarié n’est pas dénuée de tout fondement :

En effet, depuis plusieurs années, la Cour de cassation admet que le malaise d’un salarié qui s’apprêtait à participer à une réunion importante génératrice d’émotions et de tension nerveuse, qu’un stress post-traumatique après un entretien avec un supérieur ou encore qu’un choc émotionnel d’un salarié provoqué par des échanges lors d’un entretien avec son supérieur peuvent être pris en charge au titre de la législation des accidents du travail (notamment : 9 octobre 1985, 9 mars 2021 ou encore du 9 octobre 2007).

 

Position de la Cour d'appel

Réaffirmation du pouvoir disciplinaire, limitation aux déclarations d'accidents du travail

Tel n’est pas l’avis de la Cour d’appel qui rappelle que :

« la convocation à un entretien disciplinaire relève de l’exercice du pouvoir de direction de l’employeur et la mise en oeuvre de cette possibilité ne saurait constituer en elle-même un événement soudain susceptible de caractériser un accident relevant de la législation sur les risques professionnels, nonobstant le ressenti du salarié.« 

Position qui est la bienvenue puisque reconnaitre la possibilité de l’existence d’un accident du travail uniquement  en raison d’un entretien préalable à sanction, reviendrait à porter une atteinte disproportionnée au pouvoir disciplinaire de l’employeur.

Et pour cause, si un entretien préalable (qui affecte nécessairement le salarié) est susceptible de constituer un tel accident au sens du Code de la sécurité sociale, nul doute que les déclarations seraient à l’avenir exponentielles ! 

Néanmoins, la Cour laisse le doute : l’entretien préalable pourrait-il dans certains cas constituer un accident? C’est ce que laisse penser la Cour dans la même lignée des arrêts récents rendus en la matière. Ainsi, tout porte à croire que si cet entretien se déroule de façon « anormal » (ton employé, circonstances de nature à dégrader la santé du salarié, etc.), alors l’accident du travail pourrait être reconnu. 

 

 

Une question en rapport avec une déclaration d’accident du travail  ?

Votre avocat en droit du travail à Lyon est en mesure d’analyser votre situation pour déterminer, notamment en cas de refus de prise en charge d’une déclaration d’accident du travail par la CPAM, l’opportunité de saisir le Pôle Social du Tribunal judiciaire. 

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