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Rupture conventionnelle et indemnité conventionnelle de licenciement

L'indemnité conventionnelle de licenciement s'applique toujours à la rupture conventionnelle d'un contrat

Inégalité de traitement et transaction

Cass. Soc. 12 mai 2021 n°20-10.796, 20-10.797, 20-10.798, 20-10.799, 20-10.800 – PB
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