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SMS envoyés avec le téléphone professionnelle et licenciement pour abus de liberté d’expression

Cass. Soc. 11 décembre 2024, n°23-20.716, Publié au bulletin

Sur la liberté d'expression des salariés

Quelques rappels

Selon l’article L. 2281-1 du Code du travail, « les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail ».

L’article 2281-2 du même Code vient préciser que « l’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise ».

La liberté d’expression est une liberté fondamentale, elle permet au salarié d’exprimer ses pensées concernant l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise. Néanmoins, le salarié jouissant de cette liberté reste soumis au respect de ses obligations de discrétion et de loyauté.

Mais le salarié ne doit pas commettre d’abus dans cette liberté, à défaut un licenciement sera justifié. Est une circonstance aggravante l’emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs.

A titre d’exemple, peut caractériser un abus de la liberté d’expression le fait de formuler des accusations mensongères envers son employeur dans l’objectif de lui nuire.

Cette liberté peut également être restreinte de façon proportionnée si la nature de la tâche à accomplir le justifie. (Article L1121-1 du Code du travail).

Dans les faits

En l'espèce

Un salarié, engagé en tant que business unit manager et à qui il lui a été confié la qualité de conseiller président, a été licencié pour faute lourde pour son refus de collaborer avec la nouvelle direction et ses propos critiques et dénigrants visant la société et ses dirigeants. Les propos ont été tenus lors d’échanges de SMS sur son téléphone portable professionnel mis à disposition par son employeur.  

Il a saisi le conseil des prud’hommes afin de contester son licenciement qu’il considère dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il demande les indemnités afférentes au licenciement abusif. Il interjette appel, puis débouté de sa demande de reconnaitre le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel ayant retenu le licenciement pour faute grave, il se pourvoit en cassation.

La motivation de sa demande porte sur la liberté d’expression dont le salarié jouit au sein de l’entreprise et en dehors de celle-ci. Ainsi, n’est pas valable le licenciement pour faute grave qui se fonde sur les propos critiques et rabaissants qu’il a émis envers sa direction et sa société à l’aide de son téléphone professionnel. Qu’il n’a employé aucun terme diffamatoire, injurieux ou excessif, qui caractérise un abus de cette liberté. Ainsi, ses propos ne sauraient pas fautifs et le licenciement pour faute grave infondé.

Il motive également sa demande sur le caractère privé de la conversation dans laquelle les propos reprochés ont été échangés.

Position de la Cour

La Cour de cassation, se fondant sur l’article L1121-1 du Code du travail, estime qu’en répondant en ces termes « on peut vraiment dire le PD » en parlant de son directeur général, le salarié a employé des termes injurieux et excessifs, ce qui caractérise l’abus de sa liberté d’expression. Il importe peu que la diffusion de ces propos soit très restreinte et que les propos n’étaient pas publics.

Sur le deuxième moyen, la Cour de cassation répond que les échanges ont été tenus avec des salariés encore en poste et qu’ils concernaient directement l’activité de l’entreprise. Les propos concernés ont été tenus lors de l’utilisation de son téléphone professionnel mis à disposition par son employeur. Le contenu étant en rapport avec son activité professionnelle, la conversation ne revêt pas d’un caractère privé.

Par conséquent, la Cour a rejeté le pourvoi, ne faisant pas droit, une nouvelle fois aux demandes du salarié.

A retenir

Un salarié peut être licencié pour abus de sa liberté d’expression, en raison de ses propos critiques et dénigrants, envers ses dirigeants et sa société, envoyés à partir de son téléphone professionnel. Les échanges se tenant avec des salariés encore en poste et portant sur l’activité professionnelle de la société.

Une question portant sur votre liberté d’expression au sein, ou en dehors de votre entreprise ?

N’hésitez pas à contacter Maître David EROVIC afin d’être conseillé et accompagné.

Le Cabinet d'Avocats en droit du travail