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Acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie : Avis du Conseil d’État

Avis du Conseil d’État portant sur la mise en conformité des dispositions du code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie – 11 mars 2024

Clarification sur la recevabilité d’une preuve illicite

Peut-on produire des preuves illicites devant les juridictions prud'homales? Réponse par l'analyse des arrêts récents de la Cour de cassation
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