Recevabilité des demandes nouvelles en appel : piqure de rappel de la Cour

Dans ces deux affaires, des salariés avaient formulé en cause d’appel des demandes nouvelles par rapport à leurs demandes en première instance devant le Conseil de prud’hommes. 

• L’un avait ainsi sollicité la requalification de son CDD en CDI en plus de la demande de rappel de salaire qu’il avait formulé initialement au titre de son CDD
• Le second avait sollicité un remboursement de frais professionnels après avoir initialement demandé le paiement de rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires, ainsi qu’un paiement d’une rémunération variable 

La Cour de cassation, rappelant que la demande subsidiaire doit tendre aux mêmes fins que la demande initiale va juger que :

• La demande de requalification d’un CDD en CDI n’a pas de lien suffisant avec une demande de rappel de salaire et est donc irrecevable 
• La demande de remboursement de frais professionnels n’a pas non plus de lien suffisant avec une demande de rappel de salaire, compte tenu de l’absence de caractère salarial à celle-ci 
• La demande de paiement de rémunération variable a quant à elle un lien suffisant avec la demande de rappel d’heures supplémentaires 

Ces arrêts sont importants dans la mesure où si des demandes nouvelles n’ont pas un lien suffisant avec les demandes initiales, celles-ci seront déclarées irrecevables et rejeté de facto, sans analyse du bienfondé de celle-ci. 

En pareille hypothèse, le salarié ne peut qu’envisager de saisir le Conseil de prud’hommes pour les formuler, si toutefois ce dernier n’est pas prescrit.

C’est la raison pour laquelle, en cas de doute, il est plus prudent de réaliser une nouvelle saisine prud’homal des demandes nouvelles pour ensuite solliciter la jonction d’instance en cours de procédure. Cela permet ainsi de préserver les délais d’action. 

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