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Actualité

Avocat
mai 30, 2021

Rupture conventionnelle et indemnité conventionnelle de licenciement

L'indemnité conventionnelle de licenciement s'applique toujours à la rupture conventionnelle d'un contrat
mai 17, 2021

Inégalité de traitement et transaction

Cass. Soc. 12 mai 2021 n°20-10.796, 20-10.797, 20-10.798, 20-10.799, 20-10.800 – PB
mai 9, 2021

Règlement intérieur et transfert d’entreprise

Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-12.289 P+R+I
avril 28, 2021

En l’absence de clause de neutralité, l’employeur ne peut pas interdire le port du voile

Cass. Soc. 14 avril 2021, n°19-24079 P
avril 18, 2021

Remise au rôle et péremption d’instance

Cass. Soc 31 mars 2021, n°19-24489
avril 12, 2021

Un revirement de jurisprudence est un moyen recevable de cassation

Arrêt n°654 du 2 avril 2021 (19-18.814) – Cour de cassation – Assemblée plénière
mars 31, 2021

Recevabilité en justice d’une enquête non contradictoire pour harcèlement moral

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mars 2021, 18-25.597, Publié au bulletin
mars 21, 2021

La transaction rédigée dans des termes généraux comprend l’obligation de non-concurrence

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-20.635, Publié au bulletin
mars 14, 2021

Nullité du licenciement : le droit à réintégration subsiste même si le salarié occupe un autre emploi

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-20.397, PB
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