Licenciement pour absences répétées : interdiction de prendre en compte la maladie professionnelle

Le 10 décembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé partiellement une décision de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion qui avait validé un licenciement intervenu alors que le salarié se trouvait en arrêt de travail pour maladie professionnelle. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle la Cour interprète les dispositions protectrices du Code du travail en matière de rupture du contrat pendant une suspension pour maladie professionnelle.

Si la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation autorise le licenciement fondé sur l’absence prolongée ou les absences répétées d’un salarié pour raisons de santé d’origine non professionnelle, ce n’est que sous des conditions strictes.

L’employeur doit apporter la preuve que les absences répétées :

• perturbent le fonctionnement de l’entreprise et non d’un simple service et d’un de ses établissements ( Soc. 2 décembre 2009 n° 08-43.486) ;
• nécessitent l’embauche d’un salarié en CDI sur le même poste dans un délai raisonnable ( soc. 10 novembre 2004 n° 02-45.156 FS-PBRI).

Aussi, et de longue date, la Cour de cassation considère, à l’aune des dispositions protectrices contre toute situation de discrimination rappelées ci-avant, que la durée de l’absence pour maternité ne peut pas être incluse dans la durée des absences résultant de la maladie (en ce sens : Soc. 19 février 1991 n° 87-44.418, Cass. Soc. 28 mars 1996 n° 93-40.036).

En effet, il convient de rappeler que pour protéger les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le législateur a posé des règles strictes. L’article L. 1226-9 du Code du travail prévoit que pendant les périodes de suspension du contrat consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie soit d’une faute grave du salarié, soit de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.

Une telle rupture prononcée en méconnaissance de ces conditions est nulle de plein droit (art. L. 1226-13 C. trav.). Cet encadrement est particulièrement protecteur : il ne vise pas seulement la sécurité sociale, mais le maintien du contrat de travail pendant la période de suspension. Il a pour effet de renforcer la sécurité juridique du salarié fragilisé par une pathologie liée au travail.