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Actualité

Avocat
décembre 1, 2021

Légalité et recevabilité des preuves obtenues par vidéo-surveillance

Cass. Soc. 10 novembre 2021, n°20-12.263 PB
novembre 18, 2021

Sanction d’une procédure de licenciement engagée par une personne extérieure à l’entreprise

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-11.485, Inédit
octobre 18, 2021

Peut-on faire un référé probatoire pour prouver une discrimination?

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-26.144, Publié au bulletin
septembre 26, 2021

Résiliation judiciaire et indemnité spéciale de licenciement

Cass. soc., 15/09/2021, n° 19-24.498 FS-B
août 26, 2021

Quelle prescription pour une demande de rappel de salaire fondée sur une inégalité de traitement?

Cass. soc., 30 juin 2021, nº 20-12.960 FS-B
juillet 13, 2021

Photographie artistique d’un salarié nu sur les réseaux sociaux et liberté d’expression

Cass. soc. 23 juin 2021 n°19-21.651
juin 28, 2021

Imprescriptibilité d’une action en réparation d’un harcèlement moral?

Cass. soc., 9 juin 2021, n° 19-21.931 FS-P
juin 11, 2021

Contestation du protocole préélectoral et demande d’annulation d’une élection à venir

Soc. 12 mai 2021, F-P, n° 19-23.428
juin 6, 2021

Précisions sur la preuve des heures supplémentaires

Cass. soc., 19 mai 2021, n° 19-25.210 F-D
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