Dans cet arrêt, le Conseil d’État tranche la question de l’utilisation des courriels professionnels dans le cadre d’un contentieux, opposant ainsi le droit à la preuve du salarié aux obligations de confidentialité qui s’imposent à lui.
Il apporte une clarification importante en jugeant que le transfert massif de courriels professionnels vers une messagerie personnelle, même en vue d’assurer sa défense, peut caractériser une faute, en particulier lorsque les données en cause présentent un caractère sensible.
Une salariée travaillant au sein d’une structure médico-sociale et bénéficiant du statut de salarié protégé, faisait l’objet d’une procédure de licenciement pour motif disciplinaire.
L’inspectrice du travail avait initialement refusé d’autoriser ce licenciement. Saisie d’un recours hiérarchique par l’employeur, la ministre du travail avait finalement annulé cette décision et autorisé le licenciement de ladite salariée. Celle-ci avait saisi le tribunal administratif d’un recours pour excès de pourvoir, afin d’obtenir l’annulation de cette dernière décision au motif que les faits reprochés à la salariée n’étaient pas d’une gravité suffisante. Obtenant gain de cause, l’employeur de la salariée avait alors interjeter appel et se pourvoit désormais devant le Conseil d’état.
Il était reproché à la salariée de s’être transféré de façon massive un ensemble de mails professionnels vers sa messagerie personnelle ainsi que celle de son conjoint. Dans un contexte professionnel tendu, la salariée justifiait son action par la volonté de conserver des éléments en vue d’exercer son droit à la défense dans le cadre d’un futur contentieux avec son employeur.
Toutefois, ces courriels contenant des informations relatives à des personnes prises en charge par l’établissement, présentaient un présentant un caractère confidentiel et relevaient du secret professionnel. Ainsi, son employeur considérait cette pratique comme une faute grave justifiant un licenciement.
Le conseil d’état considère le licenciement justifié.
Il rappelle que, s’agissant des salariés protégés, il appartient à l’administration (sous le contrôle du juge) de vérifier si les faits reprochés présentent une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu :
En l’espèce, la redirection massive de données professionnelles vers des adresses personnelles, alors que les informations détenues par la structure médico-sociale présentent une nature particulièrement sensible, constitue une violation des obligations de confidentialité et du secret professionnel de la salariée.
Le Conseil d’État précise également que le secret professionnel ne peut être levé, le cas échéant, que dans la stricte mesure nécessaire à l’exercice des droits de la défense. Toutefois, il considère qu’en l’espèce, cela n’était pas le cas. Ainsi une telle transmission massive de données correspond à des faits suffisamment graves pour justifier un licenciement.
Cette décision rappelle deux points importants :
⇒ L’exigence accrue en matière de confidentialité
Le Conseil d’État adopte ici une appréciation particulièrement rigoureuse des manquements au secret professionnel, notamment dans les secteurs médico-sociaux, où les données traitées sont sensibles.
⇒Une limite claire à l’argument tiré des droits de la défense
Si un salarié peut légitimement conserver certains éléments pour assurer sa défense, cette faculté ne saurait justifier des pratiques portant atteinte de manière disproportionnée aux obligations de confidentialité.