Dans un arrêt du 11 mars 2026 (n° 24-13.123), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que la période de suspension du contrat de travail résultant d’un accident de trajet ne peut être prise en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié.
Lorsqu’un salarié considère que la relation de travail avec son employeur ne peut se poursuivre en raison de manquements graves de la part de celui-ci, il peut rompre immédiatement son contrat en faisant une prise d’acte.
A la suite de cette prise d’acte, qui peut avoir lieu à tout moment (sauf pendant la période d’essai), le salarié doit saisir le Conseil des prud’hommes. Le juge va alors analyser les raisons de la rupture et requalifier la prise d’acte en licenciement ou en démission.
Lorsque le juge requalifie la rupture en licenciement, le salarié a droit aux indemnités afférentes, à savoir :
Un salarié sollicitait la requalification de la prise d’acte de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que l’obtention des diverses sommes afférentes. Pour ces raisons, il saisissait alors le Conseil des prud’hommes accompagné de son avocat en droit du travail.
La société s’est pourvue en cassation en estimant que le montant de l’indemnité de licenciement se fondait sur un calcul erroné de l’ancienneté du salarié. Celui-ci prenait en compte la période de suspension du contrat de travail dû à un accident de trajet. Or, par principe, la période de suspension du contrat ne saurait être prise en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié. Les seules exceptions à ce principe étant la suspension du contrat liée à un accident de travail, autre que l’accident de trajet ou d’une maladie professionnelle.
Ainsi, le salarié ne pouvait prétendre à une indemnité de licenciement calculé sur la base d’une telle ancienneté.
La Cour de cassation a estimé que la Cour d’appel avait violé les articles L1226-7 et L1234-11 du Code du travail. Elle a relevé que, selon ses propres constations, l’ancienneté du salarié sur laquelle se fonde l’indemnité de licenciement, prenait en compte la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident de trajet. Or, selon les textes, le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle est suspendu. Cela ne rompt pas l’ancienneté du salarié, toutefois, la période de suspension ne peut être prise en compte dans le calcul de celle-ci.
En condamnant l’employeur à verser une indemnité de licenciement calculée sur l’ancienneté du salarié sans soustraire la période de suspension du contrat due à un accident de trajet, la Cour de cassation considère que la Cour d’appel a violé les textes. Elle casse et annule le précédent arrêt.