Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mai 2021, 19-24.650, PB
La Cour de cassation apporte une précision sur l’application des dispositions conventionnelles à une rupture conventionnelle avec un salarié.
Dans le cas d’espèce, un employeur et un salarié concluent une rupture conventionnelle. Les dispositions de la convention collective applicable prévoient que une indemnité spécifique de licenciement (supra-légale) à certains motifs de licenciement : insuffisance professionnelle et licenciement économique.
L’employeur, faisant une interprétation stricte de ces dispositions, applique à la rupture amiable avec le salarié l’indemnité légale de licenciement.
Le litige est porté devant les juridictions prud’homales par le salarié, lequel estime qu’il aurait dû bénéficier de l’indemnité spécifique de licenciement.
La Chambre Sociale de la Cour de cassation censure la décision de la société en jugeant que :
« La cour d’appel, qui a constaté que les dispositions de l’accord sur les instances paritaires nationales du 22 décembre 1994, accord collectif applicable aux salariés du groupe Caisse d’épargne, prévoyaient une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable que l’indemnité légale de licenciement prévue par l’article L. 1237-13 du code du travail, a exactement retenu qu’en application de l’avenant du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, la salariée pouvait prétendre à une indemnité spécifique de rupture dont le montant ne pouvait pas être inférieur à l’indemnité conventionnelle de licenciement. «
La Haute Juridique considère que dès lors qu’une indemnité supra-légale de licenciement est prévue par un accord collectif, même si celle-ci s’applique limitativement à certaines situations de licenciement, elle doit pleinement s’appliquer à la rupture conventionnelle signée avec un salarié.