contact@erovic-avocat.com
·
Lundi - Vendredi 09h - 18h
·
6 rue de la Bourse Lyon 69001
Prendre rendez-vous
contact@erovic-avocat.com
·
Lundi - Vendredi 09h - 18h
·
6 rue de la Bourse Lyon 69001
Prendre rendez-vous

Règlement intérieur et transfert d’entreprise

La Cour de cassation vient rappeler, dans un arrêt du 31 mars 2021 publié au Bulletin, que le règlement intérieur d’une entreprise ne fait pas partie des éléments transférés au repreneur en cas de transfert d’entreprise. 

De sorte que le repreneur n’est pas tenue par les dispositions du règlement intérieur du cédant. 

Dans ce cas d’espèce, un salarié avait fait l’objet d’un licenciement par le nouvel employeur et contestait celui-ci, arguant que son nouvel employeur n’avait pas respecté le règlement intérieur de son ancien employeur prévoyant l’obligation de l’informer dans le courrier de convocation à entretien préalable des griefs retenus contre lui. 

La Cour d’appel fait droit à sa demande en retenant que le règlement intérieur était opposable au nouvel employeur. La Haute juridiction censure ce raisonnement au visa de l’article L.1224-1 du Code du travail : 

« 6. Pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que la société Carl Zeiss Meditec n’a pas respecté les dispositions du règlement intérieur de la société Ioltech, qu’elle avait rachetée en 2005, prévoyant que tout salarié à l’égard duquel est envisagée une sanction disciplinaire est convoqué au moyen d’une lettre l’informant des griefs retenus contre lui.

7. En statuant ainsi, alors que la société Carl Zeiss Meditec n’était pas tenue d’appliquer le règlement intérieur de la société Ioltech qui ne lui avait pas été transmis en application de l’article L. 1224-1 du code du travail, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Ainsi, contrairement aux usages et engagements unilatéraux qui continuent à s’appliquer après le transfert tant que le cessionnaire ne procède pas à leur remise en cause, le règlement intérieur n’est pas transféré de droit.