Une présomption de démission définitivement adoptée…
Un nouvel article L1237-1-1 est inséré dans le Code du travail dans la section des ruptures à l’initiative du salarié. Cet article a été pensé dans un objectif de restreindre le recours aux abandons de poste abusifs de la part des salariés qui cessent d’exécuter toute prestation de travail au lieu de rompre le contrat de travail.
L’employeur se retrouvant alors dans une situation, dans laquelle il devait licencier son salarié, permettant à ce dernier de prétendre à l’indemnisation de l’assurance chômage.
La différence entre un abandon de poste et une démission?
Elles ont le même effet: le salarié n’exécute plus la prestation de travail, toutefois un abandon de poste désigne la situation lors de laquelle le salarié ne vient plus au travail sans justifier son absence en dépit de son obligation d’en informer son employeur. Dans ce cadre là, l’employeur peut envisager une sanction allant jusqu’au licenciement pour faute grave, ce qui priverait le salarié du bénéfice des indemnités de licenciement et de préavis. Le salarié pourrait toutefois prétendre à l’allocation chômage.
La démission, elle, suppose la volonté claire et non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail et de ne plus se présenter dans l’entreprise. A ce titre, le salarié démissionnaire n’est plus éligible aux allocations chômage.
Désormais l’article L. 1237-1-1. dispose que « Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumé démissionnaire. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes. »
Il est de jurisprudence constante que la démission ne se présume pas, elle doit être explicite.
C’est pourquoi cet article est novateur puisqu’il a pour objet d’instaurer une présomption simple de démission du salarié quand ce dernier quitte son poste volontairement dans un contexte ou entant que démissionnaire, le salarié ne perçoit pas d’allocation chômage.
L’abandon de poste fait parfois l’objet d’une instrumentalisation de la part des salariés pour éluder l’application des conditions de la démission en matières de prestations de chômage.
Attention toutefois, l’employeur doit avoir, mis en demeure le salarié au préalable de reprendre l’exécution de son travail.
Par ailleurs, l’amendement laisse la possibilité au salarié de renverser cette présomption simple de démission par le biais d’une procédure accélérée devant le conseil des prud’hommes.