Précisions sur le remboursement des frais kilométriques domicile-lieu de travail

Un candidat à l’élection présidentielle a proposé d’imposer aux employeurs le remboursement des frais kilométriques engagés par les salariés sur leurs trajets domicile-lieu de travail.

Les équipes de BFMTV ont demandé au Cabinet de Maître David Erovic, avocat en droit du travail, des précisions sur les dispositions juridiques en la matière.

Les frais engagés par les salariés dans le cadre de leur trajet domicile – lieu de travail font l’objet de régimes distincts en fonction du mode de transport. 

Pour les transports collectifs : l’article L.3261-2 du Code du travail impose à l’entreprise de prendre en charge en partie le prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. 

Pour les frais engendrés par l’utilisation d’un véhicule personnel : la prise en charge par l’employeur est facultative et doit être prévue soit par la convention collective, soit par le contrat de travail.

En contrepartie de cette éventuelle prise en charge, l’employeur bénéficie de certaines exonérations fiscales et sociales. 

Il sera également précisé que depuis la loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 26 décembre 2019, l’employeur qui emploie plus de 50 salariés :

• Doit négocier chaque année sur le thème de la mobilité des salariés afin de favoriser, par une prise en charge ou des investissements, les déplacements plus vertueux (covoiturages, vélo électriques, etc.); 
• Les modalités de prise en charge peut faire l’objet d’un accord d’entreprise, inter-entreprise, de branche ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l’entreprise après consultation du CSE ; 
• La prise en charge peut faire l’objet d’un « titre-mobilité » qui obéit à un système identique au « titre restaurant ».