La Chambre Sociale de la Cour de cassation vient rappeler, dans un arrêt du 30 juin 2021 publié au Bulletin l’application des règles de prescription des demandes d’un salarié devant une juridiction prud’homale.
Dans le cas d’espèce, des salariées d’une compagnie aérienne saisisse le Conseil de prud’hommes de demandes tendant à voir condamner leur employeur à leur verser des rappels de salaires, estimant qu’elles sont victimes d’une discrimination et d’une inégalité de traitement.
L’affaire est portée devant la Cour d’appel de BASTIA, laquelle juge que les demandes des salariées se heurtent à la prescription triennale applicables aux demandes de rappels de salaires, issue de l’article L3245-1 du Code du travail.
La Cour limite en conséquence le montant des rappels de salaires.
Les salariées forment un pourvoi en cassation, estimant que leurs demandes sont sujettes à la prescription afférente à la discrimination, à savoir 5 ans à compter de la révélation de la discrimination.
Ce n’est pas l’avis de la Haute Juridiction, laquelle rejette le pourvoi en rappelant que :
« Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande »
La nature de la créance objet de la demande des salariées étant salariale, la prescription triennale doit être appliquée.
