L’action en faute inexcusable n’est pas conditionnée par une déclaration préalable d’accident du travail

Par un arrêt publié au Bulletin du 23 janvier 2020, la Cour de cassation est venue préciser que l’action en reconnaissance d’une faute inexcusable de son employeur, qui doit aujourd’hui être menée devant le Pôle Social du Tribunal judiciaire, n’est pas conditionnée à la déclaration préalable de l’accident à la Caisse :

« (…) la reconnaissance de la faute inexcusable, qui est indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle, n’implique pas que l’accident ait été préalablement déclaré à la caisse par la victime ou ses représentants dans le délai de deux ans prévu au second alinéa de l’article L. 441-2 du même code. (…) »

Ainsi, l’action du salarié est recevable même si l’employeur n’a pas réalisé de déclaration d’accident du travail.