Inaptitude et ancienneté : règles de calcul de l’ancienneté

La chambre sociale de la Cour de cassation vient rappeler par un arrêt rendu le 22 octobre 2025 les règles de calculs de l’indemnité spéciale de licenciement en cas d’inaptitude physique d’origine professionnelle. 

Un salarié a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.
Lors du calcul des indemnités de licenciement et de préavis, l’employeur avait exclu la période d’inaptitude qui avait précédé la rupture, considérant qu’elle n’entrait pas dans le décompte de l’ancienneté effective.

Le salarié a contesté cette exclusion par l’intermédiaire de son avocat en droit du travail, estimant que la suspension du contrat pour inaptitude d’origine professionnelle ne pouvait pas interrompre le calcul de l’ancienneté, le lien contractuel n’étant pas rompu.

Outre le bienfondé du licenciement, un débat s’ouvre sur le calcul de l’indemnité spéciale de licenciement qui est demandée par le salarié en vertu de l’article L1226-14 du Code du travail. 

En effet, doit-on considérer que l’indemnité compensatrice de préavis qui est due par l’employeur dans cette dernière hypothèse doit s’intégrer au calcul de l’indemnité spéciale de licenciement?