Dans une série d’arrêts rendus le 20 janvier 2021, publiés au Bulletin, la Cour de cassation rappelle la nécessité d’indiquer dans les contrats à durée déterminée motivés par le remplacement d’un salarié absent la qualification professionnelle précise de la personne remplacée.
Pour mémoire, cette obligation est issue de l’article L.1242-12 du Code du travail qui dispose que :
« Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Il comporte notamment : 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu’il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l’article L. 1242-2 (…) »
Dans les cas d’espèces, des salariés ont été embauchés par une compagnie aérienne en remplacement de salariés absents et l’employeur avait indiqué la catégorie professionnelle « personnel navigant commercial » dans les contrats, estimant que les exigences de l’article L.1242-12 précité étaient remplies.
Les salariés ont saisi les juridictions prud’homales pour obtenir la requalification de leur contrat en contrat à durée indéterminée au motif que cette catégorie n’était pas suffisamment précise et ne leur permettait pas de vérifier la cohérence salariale avec l’employé remplacé.
Dans ses arrêts du 20 janvier 2021, la Cour accueille les demandes des salariés en soulignant, au visa de l’article précité, qu’une catégorie professionnelle n’est pas suffisamment précise :
« La cour d’appel, qui a retenu que la catégorie « personnel navigant commercial » comportait plusieurs qualifications telles qu’hôtesse et steward, chef de cabine, chef de cabine principal dont les fonctions et rémunérations sont différentes et qui a constaté que les contrats à durée déterminée de remplacement ne comportaient que la mention de la catégorie de « personnel navigant commercial » (PNC), a, procédant à la recherche prétendument omise, décidé à bon droit que la seule mention de la catégorie de « personnel navigant commercial » dont relevait le salarié remplacé ne permettait pas aux salariés engagés de connaître la qualification du salarié remplacé, en sorte que les contrats à durée déterminée conclus pour ce motif étaient irréguliers. »
Il est donc nécessaire d’être extrêmement vigilant et précis sur les informations obligatoires à intégrer aux contrat à durée déterminée de remplacement.
