Le 11 mai 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt sous le numéro 21-22.281 FS-B contraire à sa position sur l’absence de préjudice nécessaire.
Dans cet arrêt, la Cour a affirmé que le seul constat du dépassement de la durée maximale quotidienne de travail donne droit à réparation pour le salarié, sans qu’il soit nécessaire de démontrer que ce dépassement a causé un préjudice particulier.
Cet arrêt vient inverser la jurisprudence établie par la Cour de cassation depuis 2006, qui avait poser le principe selon lequel il n’y avait plus de notion de « préjudice nécessaire » et que le salarié devait systématiquement prouver l’existence et le quantum de son préjudice.
Cette nouvelle exception de la Haute Juridiction apporte une protection renforcée pour les salariés et impose aux employeurs une vigilance accrue dans le respect du temps de travail légal.
En éliminant l’obligation pour le salarié de démontrer un préjudice lié au dépassement du temps de travail, la Cour a renforcé la protection des salariés et a modifié significativement la responsabilité des employeurs.
Maître EROVIC, avocat en droit du travail, est à votre disposition pour vous accompagner dans l’adaptation à cette nouvelle jurisprudence afin de mettre en place des mécanismes de contrôle du temps de travail pour éviter tout dépassement de la durée légale et minimiser les risques juridiques.
