Par un arrêt du 25 mars 2026 (n°24-14.788), la chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme l’importante protection accordée aux salariés enceintes, notamment en matière de rupture de période d’essai. A travers cette décision, elle consacre une forme de présomption de discrimination lorsque la rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte donne lieu à un contentieux.
Une salariée avait été engagée en qualité de cheffe de projet, avec une période d’essai de quatre mois, renouvelable une fois pour une durée maximale de deux mois. Par lettre, elle avait été informée du renouvellement de sa période d’essai jusqu’au 23 janvier 2018.
Entre-temps, le 28 novembre 2017, la salariée informait son employeur de son état de grossesse. Postérieurement à cette information, le 16 janvier 2018, son employeur décidait de rompre sa période d’essai.
La salariée, accompagnée de son avocat spécialisé en droit du travail, avait alors saisi le conseil des prud’hommes afin d’obtenir la nullité de la rupture de sa période d’essai pour discrimination. L’affaire a été amenée devant la Cour d’appel qui avait rejeté l’ensemble de ses demandes. Insatisfaite, la salariée s’est alors pourvue en cassation.
Pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d’appel avait retenu, d’une part, que l’employeur n’avait pas à justifier des raisons pour lesquelles il mettait fin à une période d’essai et, d’autre part, que la salariée n’établissait aucun élément de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte.
Toutefois, la Cour de cassation rappelle que, selon les articles L. 1225-1 et L. 1225-3 du code du travail, l’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour rompre son contrat de travail au cours d’une période d’essai. Elle en déduit que lorsque la rupture intervient après que l’employeur a été informé de la grossesse, il lui appartient de prouver que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à cet état.
Cette décision n’est pas sans conséquence dès lors qu’à l’aune de cet arrêt, toute rupture de la période d’essai d’une salarié enceinte constitue en sois un élément suffisant pour laisser supposer une situation de discrimination à l’encontre de cette dernière. Ainsi et conformément aux règles probatoires en la matière, il appartient alors à l’employeur de démontrer que sa décision prend son origine dans des faits étrangers à l’état de grossesse.
Les employeurs devront à présent constituer un dossier en pareille hypothèse pour éviter de lourdes condamnation (nullité de la rupture et dommages et intérêts d’au moins 6 mois de salaire), ce qui porte une atteinte non négligeable au principe de la libre rupture de la période d’essai…