Dédit-formation et licenciement : pas de remboursement en cas de licenciement

Par un arrêt du 17 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur une question fréquemment soulevée par les salariés ayant bénéficié d’une formation financer par leur employeur :

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié est-il tenu de rembourser les frais de formation engagés par l’entreprise ? 

La Haute juridiction répond de manière explicite que la clause de dédit-formation ne s’applique pas lorsque la rupture est imputable à l’employeur (licenciement), sauf si le contrat prévoit expressément le contraire.

Les clauses de dédit-formation sont généralement peu prises en considération par les salariés qui s’attachent surtout à la prise en charge du coût de leur formation par leur employeur. 

Or, celles-ci peuvent avoir des conséquences financières très importantes en cas de rupture du contrat. Cet arrêt de la Cour de cassation est donc le bienvenu. Et pour cause, en cas de rupture à l’initiative de l’employeur, il serait particulièrement injuste de faire peser sur le salarié le remboursement de la formation alors que ce dernier désirait rester dans les effectifs…. 

… Sauf à ce que lors de la signature du contrat, il était expressément convenu de cette situation. Une décision cohérente qui vient prôner une fois encore le principe selon lequel le contrat est la loi des parties. 

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