Salariés en télétravail et titres-restaurant : l’égalité de traitement consacrée par la Cour de cassation

La décision rendue le 8 octobre 2025 (24-12.373) concernait un salarié en télétravail, à qui l’employeur refusait les titres-restaurant au seul motif que l’activité était exercée à domicile. 

La Cour de cassation a été saisie de la question de savoir si ce refus était compatible avec le principe de droit au titre-restaurant et avec le principe d’égalité de traitement des salariés.

La Cour juge que :

Le salarié en télétravail bénéficie du droit aux mêmes avantages que le salarié présent dans les locaux de l’entreprise, s’agissant des titres-restaurant.

Le critère déterminant n’est pas le lieu d’exécution du travail, mais la prise d’un repas dans la journée de travail du salarié. Autrement dit, dès lors que la journée de travail inclut le déjeuner (ou que l’horaire recoupe la pause méridienne), le salarié doit pouvoir bénéficier d’un titre-restaurant.

Le refus systématique d’attribution au motif du télétravail constitue une discrimination indirecte susceptible d’entrainer l’annulation ou la condamnation de l’employeur.

Traditionnellement, l’attribution des titres-restaurant visait à compenser les salariés sans cantine et contraints de se restaurer à l’extérieur. Certains tribunaux avaient à cet égard admis, de façon cohérente, que les télétravailleurs n’étaient pas dans une situation comparable.

La Cour de cassation renverse cette logique, en ne retenant plus la distinction « domicile vs lieu d’entreprise » comme critère déterminant.

D’autre part et surtout, les arrêts rendus par la Cour de cassation étant applicable au passé, tout salarié qui travail, au moins en partie, à son domicile, peut désormais formuler une demande dans la limité des prescriptions applicables en la matière.

Une intervention de législateur, à l’instar de celle pour les congés payés acquis pendant les périodes de suspension du contrat, serait donc la bienvenue pour limiter cette conséquence attendue.