Loyauté du salarié pendant la suspension du contrat : une obligation toujours active

Par un arrêt du 1er octobre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme un principe fondamental du droit du travail : la suspension du contrat de travail (maladie, accident du travail, congé parental, etc.) n’éteint pas l’obligation de loyauté qui lie le salarié à son employeur.

Même en l’absence de prestation de travail, le salarié reste tenu de ne pas porter atteinte aux intérêts de l’entreprise, sous peine de sanction disciplinaire, voire de licenciement pour faute grave.

Un salarié, en arrêt de travail pour maladie, avait été aperçu exerçant une activité professionnelle indépendante, sans autorisation ni information de son employeur.
Considérant qu’il manquait à son obligation de loyauté, l’employeur lui avait notifié un licenciement pour faute grave, estimant que ce comportement était incompatible avec le maintien du lien de confiance.

La cour d’appel avait confirmé le licenciement pour faute grave en retenant que pendant l’arrêt de travail pour maladie, le salarié avait proposé ses services au dirigeant d’une société concurrente et qu’il aurait ainsi méconnu son obligation de loyauté.

Le salarié, avec l’aide d’un avocat en droit du travail, se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation veille toutefois à maintenir un équilibre :

• le salarié peut exercer une activité pendant un arrêt maladie s’il obtient une autorisation médicale et n’entre pas en concurrence avec son employeur ;
• seule une activité portant atteinte aux intérêts de l’entreprise ou contradictoire avec l’état de santé déclaré peut être considérée comme fautive.

Ainsi, une activité associative ou une mission bénévole sans incidence sur la guérison ni sur l’entreprise n’est pas, en soi, fautive.

La loyauté, fil conducteur du contrat de travail

La Cour de cassation rappelle, avec constance, que la loyauté est un principe permanent du contrat de travail (art. L. 1222-1 du Code du travail).
Même en période de suspension, le salarié reste lié à son employeur par un devoir de probité et de fidélité.
Cette décision du 1er octobre 2025 renforce la portée de cette obligation, désormais clairement affirmée comme indépendante de l’exécution effective du travail.

Vous souhaitez apprécier si un comportement, pendant une période de suspension du contrat est de nature à caractériser un comportement déloyal, votre avocat spécialisé en droit du travail analyser au in concreto votre situation.