En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié à l’initiative de l’employeur, un préavis doit normalement être respecté, que celui-ci soit effectué ou dispensé.
Celui peut dépendre du positionnement conventionnel (cadre, ETAM, ouvrier, etc.), de l’ancienneté ainsi que de la convention collective applicable à la relation contractuelle.
En revanche, en cas de licenciement pour faute grave, la rupture du contrat est immédiate, sans aucun préavis.
Dans cette affaire, un salarié qui a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave reprochait à son employeur la remise tardive de ses documents de fin de contrat (attestation France Travail, Solde de tout compte, Certificat de travail), lesquels lui avaient été remis au terme du préavis non réalisé compte tenu du type de licenciement.
La Cour d’appel le déboute de ses demandes au motif que « lors de la rupture, en application des articles L. 1234-19 et L. 1234- 20, l’employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte. Il est admis que ces documents comme l’attestation destinée à pôle emploi, doivent être remis à l’expiration du contrat de travail, c’est-à-dire à l’issue du préavis effectué ou non. ».
Le salarié se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation censure la décision des premiers juges en rappelant qu’en présence d’un licenciement pour faute grave, la rupture étant immédiate, sans préavis, les documents de fin de contrat doivent être établis immédiatement par l’employeur.
Elle casse en conséquence l’arrêt afin que le salarié puisse obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du retard dans la remise de ses documents.