Un salarié, opérateur de sûreté aéroportuaire, affecté au contrôle RX des bagages à l’aéroport , est licencié pour faute grave après avoir laissé passer un bagage sans contrôle visuel, en détournant la tête pour discuter avec un passager.
Le constat de cette faute repose sur des rapports d’anomalie et attestations rédigés à partir d’images captées par le système de vidéoprotection de l’aéroport, consultées par des agents autorisés.
Le salarié conteste par l’intermédiaire de son avocat faute grave la régularité de la preuve, arguant qu’il n’a pas été spécifiquement informé de son droit d’accès aux enregistrements, que le système n’avait pas été mis en place pour contrôler son activité et que la preuve aurait donc été obtenue de façon illicite.
La question est ici de savoir si un système de vidéosurveillance installé à des fins de sécurité des biens et des personnes peut-il légalement servir à justifier un licenciement disciplinaire, sans consultation spécifique sur le contrôle de l’activité des salariés, et sans que le salarié ait pu visionner personnellement les images ?
La chambre sociale rejette le pourvoi et valide l’utilisation des images captées par un système de vidéoprotection initialement déployé pour des raisons de sécurité, sous réserve de plusieurs conditions cumulatives :
La Haute juridiction valide ainsi l’usage à des fins disciplinaires de vidéos provenant d’un dispositif de sécurité déclaré conforme au RGPD, même sans consultation spécifique sur le contrôle de l’activité des salariés.