Dans un arrêt publié et rendu le 21 septembre 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur les conséquences d’une requalification de plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) en un contrat à durée déterminée (CDI).
Plus précisément, la Haute juridiction s’intéresse ici aux demandes de rappels de salaires formulées par un salarié au titre des périodes dites « interstitielles » qui avaient séparées les différents CDD.
Les faits étaient les suivants:
Une salariée avait été engagée en qualité d’enquêteur vacataire selon plusieurs contrats précaires (CDI intermittent).
Elle avait introduit une action devant le Conseil de prud’hommes aux fins de voir requalifier les relations contractuelles en un contrat à durée indéterminée et sollicitait, à ce titre et en outre, un rappel de salaire pour les périodes séparant les contrats.
Les juges du fond accueillent l’ensemble de ses demandes et l’employeur se pourvoit en cassation, estimant qu’aucune rémunération n’était due à la salariée pendant les périodes interstitielles.
Pour mémoire, la requalification d’un ou plusieurs contrats à durée déterminée peut notamment intervenir lorsque :
En pareille hypothèse, le salarié peut obtenir :
Sur cette dernière demande, la jurisprudence de la Cour de cassation est constante (notamment : Cass. Soc. 10 novembre 2009, n°08-40088 ; Cass. Soc. 3 juin 2015, n° 14-15587).
Aussi, il appartient au salarié qui soutient s’être tenu à la disposition de son employeur d’en apporter la preuve (Cass. Soc. 10 décembre 2014, n°13-22422 PB).
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 septembre 2022 s’inscrit dans la même lignée que sa jurisprudence concernant la charge de la preuve du salarié qui entend obtenir le paiement des périodes interstitielles.
Elle rappelle ainsi que :
« (…) le salarié, engagé par plusieurs contrats à durée déterminée et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat que s’il établit qu’il s’est tenu à la disposition de l’employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail (…) »
En l’espèce, elle constate que la salariée échouait dans cette charge de la preuve et casse l’arrêt rendu pas les juges du fond en ce qu’il a condamné l’entreprise à verser des rappels de salaires pour les périodes non travaillées.
Cet arrêt permet de réaffirmer qu’il appartient au salarié qui demande un rappel de salaire sur une période non travaillée d’apporter la preuve qu’il s’est tenu à disposition de son employeur.
Cette preuve peut revêtir notamment la forme d’échanges de messages, textos, mails et/ou courrier du salarié.
De même, la preuve étant libre en matière prud’homale, le salarié peut obtenir l’attestation de témoin.
A défaut, aucune rémunération ne lui est due à ce titre.
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