Travail pendant un arrêt maladie : pas de travail dissimulé pour la Chambre Sociale

Par un arrêt du 24 septembre 2025 (n° 24-14.134), la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les contours de la notion de travail dissimulé lorsque le salarié, en arrêt maladie, continue à travailler pour son employeur.
Contrairement à une idée reçue, le simple fait qu’un salarié exécute une activité professionnelle pendant un arrêt de travail ne suffit pas à caractériser l’infraction de travail dissimulé au sens de l’article L. 8221-5 du Code du travail.

Un salarié, en arrêt de travail pour maladie, avait continué à exécuter certaines tâches à la demande de son employeur.

Le salarié, avec l’aide d’un avocat en droit du travail, avait saisi le Conseil de prud’hommes aux fins de voir reconnaître une situation de travail dissimulé et obtenir le paiement de l’indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaires.

Il obtient gain de cause devant la Cour d’appel et son employeur se pourvoit en cassation.

Un salarié, en arrêt de travail pour maladie, avait continué à exécuter certaines tâches à la demande de son employeur.

Le salarié, avec l’aide d’un avocat en droit du travail, avait saisi le Conseil de prud’hommes aux fins de voir reconnaître une situation de travail dissimulé et obtenir le paiement de l’indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaires.

Il obtient gain de cause devant la Cour d’appel et son employeur se pourvoit en cassation.

Elle rappelle que la dissimulation d’emploi salarié suppose un élément intentionnel, à savoir la volonté délibérée de l’employeur de soustraire le travail à toute déclaration sociale ou fiscale.

« Le seul fait qu’un salarié exécute des tâches pour le compte de son employeur pendant un arrêt maladie ne suffit pas à caractériser le travail dissimulé dès lors qu’il n’est pas établi que l’employeur a intentionnellement omis de les déclarer. »

Autrement dit, la poursuite d’une activité pendant un arrêt est fautive mais elle ne constitué pas en elle-même une infraction de travail dissimulé, à défaut d’intention frauduleuse.

Le salarié peut obtenir l’indemnisation de son préjudice subi, mais pas l’indemnité forfaitaire de travail dissimulé, ce dernier devra donc prouver l’existence et le quantum de son préjudice.