Est-il possible d’obtenir, en sus des intérêts moratoires, des dommages et intérêt en cas de paiement tardif du salaire? Réponse de la Cour de cassation
Dans cette affaire, un salarié, licencié pour inaptitude en avril 2020, reprochait à son employeur de ne pas lui avoir versé ses salaires dus dans le délai d’un mois après sa déclaration d’inaptitude, comme l’impose l’article L. 1226-4 du Code du travail.
La cour d’appel avait fait droit à sa demande et lui avait alloué 1 000 euros de dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires attachés au paiement tardif.
L’employeur a contesté cette condamnation, et la Cour de cassation lui donne partiellement raison.
La Cour casse partiellement l’arrêt d’appel : elle rappelle que, selon l’article 1231-6 du Code civil, le simple retard de paiement d’une somme d’argent (comme un salaire) donne lieu automatiquement à des intérêts au taux légal, sans que le salarié ait à prouver un préjudice.
Mais pour obtenir en plus une indemnisation complémentaire, il faut :
que le créancier démontre la mauvaise foi du débiteur ;
ET l’existence d’un préjudice distinct du simple retard de paiement.
Or, dans cette affaire :
la cour d’appel s’était bornée à relever l’importance du retard et l’absence de ressources du salarié,
sans prouver la mauvaise foi de l’employeur, ni un préjudice distinct des conséquences normales du retard.
En conclusion : la condamnation à 1 000 € est annulée, faute de base légale.