Entretien d’embauche ou d’évaluation : rappelle les limites imposées à l’employeur

La Cour de cassation confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel en relevant :

• D’une part, que « les notions d’« optimisme », d’« honnêteté » et de « bon sens », dont la connotation moralisatrice rejaillissait sur la sphère personnelle des individus, apparaissaient comme trop vagues et imprécises pour établir un lien direct, suffisant et nécessaire avec l’activité des salariés en vue de l’appréciation de leurs compétences au travail, outre qu’elles conduisaient à une approche trop subjective de la part de l’évaluateur pour manquer d’objectivité et de transparence en s’éloignant de la finalité première qui est la juste mesure des aptitudes professionnelles des collaborateurs de l’entreprise. »

• D’autre part, que « la partie expressément consacrée aux « compétences comportementales groupe » ne pouvait être considérée comme secondaire ou accessoire et, d’autre part, que l’abondance de critères et de sous-critères comportementaux, sans qu’il fût possible a priori de savoir dans quelle proportion exacte ils entraient en ligne de compte dans cette évaluation, ni s’il existait réellement en pratique dans leur mise en oeuvre générale une certaine forme d’équilibre avec les critères d’appréciation purement techniques, posait question quant à la garantie d’un système d’évaluation suffisamment objectif et impartial. »

Ainsi, pour la Haute juridiction, ces questions n’ont pas le lien direct et nécessaire avec l’évaluation des aptitudes du salariés. 

En d’autres termes, les outils utilisés dans le cadre d’un entretien individuel :

• doivent être adaptés à l’emploi occupé ;
• doivent être proportionnés au but poursuivi (évaluer le travail, pas la personnalité intime) ;
• ne peuvent porter sur des éléments relevant de la vie personnelle ;
• ne doivent pas reposer sur des critères subjectifs, non mesurables ou non vérifiables.

L’entretien individuel doit rester un outil professionnel d’appréciation, et non un moyen détourné de sonder la personnalité ou la vie privée du salarié.