Dans un arrêt du 22 mars 2023 :
« La Cour de cassation rappelle que le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée d’un salarié qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. ».
Par cet arrêt du 22 mars 2023, la Cour de cassation s’est exprimée sur la recevabilité des données extraites d’un système de géo-localisation pour fonder un licenciement pour faute grave.
En l’espèce, le salarié utilisait son véhicule professionnel à des fins personnelles. Afin de prouver ces faits et ainsi fonder le licenciement, la société a apporté les données extraites de son système de géolocalisation placé dans le véhicule du salarié.
La Cour d’appel a jugé la preuve irrecevable et la Haute juridiction suivra ce raisonnement en rappelant que :
Par ces motifs, la Cour de cassation a estimé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et rappelle par la même occasion que la preuve doit respecter les droits et libertés fondamentales du salarié.
Même si cet arrêt de la Cour de cassation déclare irrecevable la preuve du licenciement versée par l’employeur, il convient de rappeler qu’une atteinte à la vie des salariés peut être recevable dans certains cas, dès lors que cette atteinte est indispensable et proportionnée au but poursuivie.
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