Le Code du travail n’instaure pas de délai entre l’entretien au cours duquel les parties conviennent de la rupture du contrat de travail et la signature de la convention de rupture.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 mars 2024 confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, qui avait considéré que la signature d’une convention de rupture conventionnelle le jour même de l’entretien n’entraînait pas la nullité de la convention.
La loi sur la modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a créé un mécanisme spécifique de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle. Ce régime a été inséré dans le Code du travail aux articles L.1237-11 à L.1237-16 et permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord le contrat de travail. La rupture conventionnelle doit garantir la liberté de consentement des parties.
Dans un arrêt en date du 13 mars 2024, la Cour de cassation a été amenée à s’interroger sur la nécessité d’observer un délai entre l’entretien et la signature de la rupture conventionnelle.
En l’espèce, une salariée qui occupait un poste en qualité d’assistante commerciale avait signé une convention de rupture conventionnelle et invoquait sa nullité pour avoir procéder à sa signature le jour même de l’entretien.
La Cour de Cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel qui avait considéré que :
« L’article L. 1237-12 du code du travail n’instaure pas de délai entre, d’une part l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, d’autre part la signature de la convention de rupture prévue à l’article L. 1237-11 du code du travail.
La cour d’appel, qui a constaté que l’entretien avait eu lieu avant la signature de la convention de rupture et écarté tout vice du consentement, a légalement justifié sa décision. »
Ainsi, le Code du travail ne prévoyant pas de délai à observer entre l’entretien et la signature de la convention de rupture, un salarié ne peut invoquer la nullité de sa convention de rupture au motif qu’il l’ait signé le jour même de l’entretien, il doit démontrer que son consentement a été vicié.
La signature de la convention de rupture conventionnelle peut donc se faire le jour même de l’entretien.
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