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Sanction d’une procédure de licenciement engagée par une personne extérieure à l’entreprise

Dans un arrêt rendu le 20 octobre 2021, la Cour de cassation rappelle les règles concernant l’auteur d’une procédure de licenciement

De jurisprudence constante, la Cour interdit que la procédure soit menée par une personne extérieure à l’entreprise, conformément à l’article L 1232-6 du Code du travail qui dispose que c’est à l’employeur de notifier le licenciement entrepris. 

La situation est plus complexe dans les groupes de sociétés. 

En effet, la Cour de cassation admet la compétence d’une personne salariée d’une société membre d’un même groupe, lorsqu’il a été engagé pour exercer ses fonctions de gestion du personnel au sein de la société qui entreprend le licenciement. 

Dans cette hypothèse, il peut recevoir mandat (pas nécessairement écrit) pour procéder à l’entretien préalable et au licenciement d’un salarié d’une filiale (Cass. Soc. 19 janvier 2005, n°02-45675 FSPB). 

Néanmoins, il appartient à l’employeur de démontrer que cette personne avait effectivement de telles fonctions, ce que rappelle la Cour de cassation dans l’arrêt du 20 octobre 2021 : 

« Ayant relevé qu’il n’était pas démontré que la gestion des ressources humaines de la société Bodin Joyeux relevait des fonctions de la directrice des ressources humaines de la société Manufactures de mode, ni que cette dernière exerçait un pouvoir sur la direction de la société Bodin Joyeux, la cour d’appel en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la lettre de licenciement avait été signée par une personne étrangère à l’entreprise qui ne pouvait recevoir délégation de pouvoir pour procéder au licenciement. »

A défaut, le licenciement doit être requalifié sans cause réelle ni sérieuse.