Acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie : Avis du Conseil d’État

Exigence relative à la durée minimale d’un congé annuel  

Le Conseil d’Etat se réfère à la jurisprudence de la CJUE (arrêt TSN, 19 novembre 2019, C-609/17 et C-610/17) qui a jugé que les Etats membres qui accordent aux travailleurs des droits à des jours de congé annuel payé excédant la période minimale de quatre semaines prévue à l’article 7 de la directive 2003/88/CE ne « procèdent pas à une mise en œuvre de cette directive, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ». 

Principe d’égalité et de non discrimination 

Selon le Conseil d’Etat cette différence de traitement ne méconnaît pas le principe constitutionnel d’égalité.

Au niveau du droit communautaire, le Conseil d’Etat estime que ces dispositions, envisagées par le Gouvernement, ne sont pas susceptibles d’entrer dans le champ des discriminations interdites par le droit de l’Union européenne.

Conclusion 

Le Conseil d’Etat considère que l’acquisition de deux jours ouvrables de congés par mois pendant les périodes au cours desquelles le contrat de travail est suspendu à raison d’une maladie non professionnelle est possible.

Le Conseil indique également que le Gouvernement peut instaurer un mécanisme conduisant à l’acquisition de tels droits au-delà de quatre semaines.

2 périodes sont à distinguer en fonction de la date de première échéance du délai de transposition de la directive 93/104/CE :

• Période du 25 novembre 1996 au 30 novembre 2009 : cette période correspond au délai courant de la fin du délai de transposition de la directive 93/104/CE auquel se réfère la directive 2033/88/CE (25 novembre 1996) à l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 (1^er décembre 2009).

➜ Le Conseil d’Etat considère qu’une entrée en vigueur rétroactive ne s’impose pas pour cette période.

• Période à compter du 1er décembre 2009 : date d’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui a conféré, à compter de cette date, la même valeur que les Traités à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dont l’article 31, paragraphe 2, dispose :

« Tout travailleur a droit (…) à une période annuelle de congés payés ».

Ainsi, depuis cette date, tout travailleur ayant connu des absences en raison d’une maladie non professionnelle pendant l’année d’acquisition de ses droits à congés peut invoquer le bénéfice d’au moins quatre semaines de congés annuels payés auprès de son employeur, en se fondant directement, devant les juridictions nationales, sur le droit de l’Union européenne.

➜ Le Conseil d’Etat considère dès lors, qu’une entrée en vigueur rétroactive s’impose pour cette période. 

Néanmoins, le Conseil d’Etat propose au gouvernement de compléter son projet d’amendement s’agissant des droits à congés non définitivement acquis (qui résultent de périodes de maladie non professionnelle survenues lors de période de référence déjà expirées à la date d’entrée en vigueur de la loi) en prévoyant : 

« un mécanisme tel que le salarié ne se voie reconnaître, au titre de ces absences, que le nombre de jours de congés supplémentaires lui permettant, s’il n’a pas déjà atteint au moins 24 jours de congé annuel payé, d’atteindre ce nombre, sans pouvoir le dépasser ».

Répondant à l’objectif du gouvernement qui vise à limiter les effets des arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 dernier, le Conseil d’Etat estime possible de prévoir que l’action du salarié qui est encore dans l’entreprise et qui demande le droit de prendre des congés au titre des dispositions introduites dans le droit national par la loi de transposition, soit soumise à un délai de forclusion de deux années à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives, applicable même en l’absence de démarche d’information de l’employeur. 

Le Conseil d’Etat répond par la négative, si une telle loi de validation venait écarter, sur tout ou partie de la période écoulée depuis le 1er décembre 2009, dans un sens défavorable aux salariés, le Conseil d’Etat considère qu’elle violerait le droit de l’Union européenne en faisant obstacle à l’application de l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.